À compter du 30 décembre 2022, date d’entrée en vigueur de la section 16 de la partie 5 de la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2022, la durée générale de la protection accordée par la Loi sur le droit d’auteur passera de 50 à 70 ans après la mort de l’auteur.
Cette modification n’est pas rétroactive, c’est-à-dire que les œuvres actuellement dans le domaine public pour lesquelles l’auteur est mort depuis plus de 50 ans, mais moins de 70 ans, vont demeurer dans le domaine public.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le décret annonçant l’entrée en vigueur.